Décryptualité du 6 avril 2021 – Le non-respect de la GPL est une faute contractuelle

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La cour d’appel de Paris a rendu son jugement dans l’affaire qui oppose la société Entr’ouvert à Orange. Dans ce cas, le non-respect de la licence par Orange est une faute contractuelle.

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Musique de l’indicatif : Sebkha-Chott – CRPTS ND TPSTRZ – KHOLIK NEFAEHRTITIK

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Author: lfievet2