Circulaire données et codes sources : un premier pas dans la bonne direction qui doit être confirmé

29 avril 2021, communiqué de presse.

Le Premier ministre a signé une circulaire posant les
bases d’une « politique publique de la donnée, des algorithmes et des
codes sources »
. Si elle ne promet pas de rupture importante dans les
pratiques, elle formule toutefois certaines propositions intéressantes
dont la création d’une mission interministérielle du logiciel
libre. Un premier pas dans la bonne direction qui devra être confirmé
et détaillé.

La circulaire 1, signée le 27 avril 2021 par le Premier ministre
Jean Castex, a pour objet la politique publique « de la donnée, des
algorithmes et des codes sources »
au sein de l’ensemble des
administrations de l’État, centrales et déconcentrées. Charge aux
différents ministres, ministres délégués, secrétaires d’État et
préfets de région de la mettre en œuvre. Elle s’appuie notamment sur
le rapport « Pour une politique publique de la donnée » remis en décembre 2020 par le député Éric Bothorel2.

La circulaire précise que l’ambition de cette politique publique
implique « un renforcement de l’ouverture des codes sources et des
algorithme publics, ainsi que de l’usage de logiciel libre et ouvert »
. Une déclaration avec laquelle il est difficile d’être en désaccord…
mais qui était déjà l’ambition d’une circulaire de 2012 du Premier
ministre Jean-Marc Ayrault sur « le bon usage du logiciel libre dans les administrations »3. Depuis il ne semble
guère y avoir eu de rupture en termes de pratiques dans les directions
des systèmes d’information des administrations, du moins pas de
manière systémique, pas plus qu’à la suite de la loi pour une
République numérique de 20164. L’April rappelle donc la nécessité
d’un principe politique et normatif fort : la priorité au logiciel
libre. Une priorité qui doit guider l’action des administrations et
servir de pilier à une stratégie globale sur l’utilisation, la
publication et la contribution aux logiciels libres.

La circulaire ne s’arrête toutefois pas au simple affichage de
cette ambition de renforcement de l’usage du logiciel libre ; elle
reprend une des principales propositions du rapport Bothorel sur le
logiciel libre : « la création d’une mission dédiée à l’animation et
la promotion interministérielles en matière de logiciel libre et de
communs numériques »
. Peu de précisions sur le périmètre de son action
– si ce n’est qu’elle s’exercera au sein de la DINUM (Direction
interministérielle du numérique) – ou sur les objectifs qui seront les
siens, et aucune mention des moyens alloués à cette mission. Si c’est
évidemment un signe encourageant que le Premier ministre reprenne à son
compte la proposition du rapport Bothorel, que l’April avait elle-même
portée lors de la consultation publique proposée dans le cadre de la
mission du député5, une telle mission ne pourra produire d’effets utiles sans
moyens dédiés, particulièrement des moyens humains. Le rapport
parlementaire recommandait d’ailleurs que la mission « pourrait être
constituée par exemple d’un responsable et de deux à trois chargés de
mission (3 à 4 ETP) »
(ETP = équivalent
temps-plein). L’officialisation de la création de cette mission est
donc de bon augure, mais il faudra être particulièrement vigilant
quant aux moyens réellement accordés et veiller à ce qu’il ne
s’agisse pas d’une simple nouvelle compétence attribuée par décret à
la DINUM à moyen constant, sinon l’ambition affichée restera lettre
morte.

L’April voit également comme un signe encourageant l’annonce de la
mise en place d’un site code.gouv.fr, mis en œuvre par la mission
précitée. À condition bien sûr, comme l’appelait l’April lors des
travaux de la mission Bothorel, qu’il s’agisse d’une véritable forge
logicielle publique, accueillant les codes sources produits par les
administrations et librement accessible, et non pas d’un simple
portail listant les liens vers des codes hébergés sur des forges
extérieures.

« L’année 2021 doit poser les fondements d’une politique ambitieuse
de la donnée, des algorithmes et des codes sources »
annonce la
circulaire. La ministre de la transformation et de la fonction
publique – en charge du « développement et l’amélioration des usages
et services numériques ainsi que la politique d’ouverture et de
circulation des données »
– doit remettre au Premier ministre une
stratégie interministérielle pour la filière numérique d’ici le 15 mai
2021. Les autres ministres devront élaborer d’ici le 15 juillet une
feuille de route pour détailler la stratégie de leurs propres
ministères, qui sera publiée d’ici le 15 septembre 2021. Feuilles de
route qui devront « intégrer systématiquement des objectifs relatifs
au pilotage, à l’ouverture, à la circulation et au partage des
données, des algorithmes et des codes sources »
. Il sera, à ce titre,
particulièrement intéressant de voir comment le ministère des Armées
ou de l’Éducation nationale, pour ne citer qu’eux, parviendront à
concilier ces objectifs avec leur dépendance historique très forte à
certains éditeurs de logiciels privateurs, Microsoft en tête. Nous
attendons d’ailleurs toujours la publication d’une étude sur la mise
en place du poste de travail entièrement libre qui serait menée au
sein du ministère des Armées.

À ce titre, l’April rappelle qu’il existe déjà de très bonnes
initiatives au sein même de l’administration qui peinent visiblement à
être amplifiées. Ainsi, mentionnons à titre d’exemple le Socle
Interministériel des Logiciels Libres (SILL6) ou la politique de contribution au logiciel
libre de l’État7… mise en place
par des agents de la DINUM.

Hasard de l’actualité, nous apprenons dans le même temps que la
Commission d’accès aux documents administratifs rejette la demande
d’accès8 du collectif SantéNathon aux codes sources du
Health Data Hub, la plateforme invoquant l’exception « sécurité des
systèmes d’information des administrations »
, pour la communicabilité
des documents administratifs (dont les codes sources). Exception que
l’April avait fermement combattue lorsqu’elle a été votée dans la loi
pour une République numérique en la qualifiant de contresens technique
et en rappelant notamment que l’existence d’une faille de sécurité, et
son utilisation à des fins malveillantes, est indifférente au fait que
le code soit ouvert ou opaque. Une exception qui traduit ainsi surtout
une méfiance vis-à-vis du public. Comme l’a très bien résumé le député
Éric Bothorel dans son rapport : « en réalité, les acteurs faisant
valoir la sécurité des systèmes d’information semblent méconnaître la
possibilité de renforcer leur résilience offerte par la démarche
d’ouverture des codes sources »
. Démonstration dans les faits de
l’important frein que représente cette exception à l’ouverture des
codes sources, donc à la politique publique décrite dans la
circulaire.

Concernant l’ouverture des données et codes sources dans les
territoires, le Premier ministre souhaite la nomination d’une personne
référente « données, algorithmes et codes sources » auprès de chaque
préfet de région, ce qui serait une bonne chose, ainsi qu’une animation de la coopération entre
l’État et les collectivités, via notamment l’Agence nationale de la
cohésion des territoires (ANCT).

La circulaire donne des signes encourageants, certes, mais l’inertie actuelle
au sein de l’État où l’opacité et les fonctionnements en silos
semblent toujours être la règle nous incite à la réserve tant
que des décisions concrètes ne seront pas
prises. Un premier pas dans la bonne direction qui doit donc être
confirmé.

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Author: fcouchet