3 enjeux du passage à la facture électronique obligatoire

L’Italie et la Pologne ont ouvert la voie

Selon un rapport de la Commission européenne : en 2019, les Etats membres de l’UE ont perdu 134 milliards d’euros de recettes relatives à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dues notamment à la fraude fiscale et aux erreurs administratives. Face à ce constat, plusieurs pays ont opté pour la mise en place de la facturation électronique obligatoire pour toutes les entreprises. Dès 2014, l’Italie avec la facturation digitale auprès des administrations publiques (FatturaPA), puis en 2019 auprès des entreprises du secteur privé. Début 2022, la Pologne lui a emboité le pas avec sa plateforme nationale (KSeF).

Le calendrier de la facturation électronique pour les entreprises

Depuis le 1er janvier 2020, toutes les entreprises françaises doivent adresser leurs factures à destination de l’administration publique en format électronique via la plateforme Chorus Pro. L’ordonnance du 15 septembre 2021 a « fixé l’obligation de facturation électronique dans les échanges entre entreprises assujetties à la TVA et établies en France ». L’entrée en vigueur de ce dispositif s’étale dans le temps suivant la taille de l’entreprise. Au 1er juillet 2024, toutes les entreprises devront pouvoir accepter ces factures digitales. S’agissant de l’obligation d’émettre des factures électroniques à l’administration fiscale et de transmettre certaines données de transaction, cette obligation s’appliquera au :

  • 1er juillet 2024 pour les grandes entreprises ;
  • 1er janvier 2025 pour les entreprises de taille intermédiaire ;
  • 1er janvier 2026 pour les TPE-PME.

Changement majeur : la facture ne sera plus directement adressée à son client par le fournisseur mais par l’intermédiaire de la plateforme publique Chorus Pro ou d’une Plateforme Partenaire de l’Administration (PDP).

Entreprises et Etat : tous deux gagnants de la dématérialisation

Selon les estimations de Bercy, les gains directs seraient de 4,5 milliards d’euros pour 4 millions d’entreprises grâce notamment à la simplification des déclarations fiscales et à l’élimination du papier. La transition vers une facturation “100% électronique” est un tournant majeur pour bon nombre d’entreprises avec 3 défis à relever.

Enjeu 1 : L’obligation de migrer sur un outil d’édition de facture et devis compatible avec la réglementation

Une facture électronique est une facture émise, transmise et reçue sous une forme dématérialisée. Pour implémenter la facture électronique, il convient d’agir en amont et de mener une analyse précise de tous les flux de facturation internes et externes de la société. Les efforts de migration vont dépendre de l’existant : système informatique (ERP, logiciels de facturation…) et degré d’automatisation des processus d’entreprise (échange de données informatisées (EDI), dépendance au “papier”…). Même si l’entreprise est déjà bien outillée, il est recommandé d’anticiper auprès des intégrateurs afin d’éviter tout goulot d’étranglement lors de l’application de la réforme.

Enjeu 2 : L’obligation d’utiliser un outil de gestion des achats capable de recevoir des factures électroniques et de les transmettre à l’administration fiscale

Fini le dropbox ou la « boîte à chaussure » pour stocker et piloter ses factures. Les factures des fournisseurs parviendront sous forme électronique par le biais de la plateforme sélectionnée. Cette plateforme peut être la même que votre fournisseur, une plateforme distincte ou le portail public de facturation. Toute entreprise est libre de choisir la ou les plateforme(s) de dématérialisation de son choix, plateforme partenaire et/ou portail public de facturation, en fonction de ses besoins. La plateforme doit être en capacité d’offrir un lisible de votre facture. Comme nous l’avons indiqué précédemment, l’anticipation permet d’avoir un état des lieux précis de l’ensemble des flux de facturation mais aussi de réaliser des tests et débugs et surtout de sensibiliser les équipes aux nouvelles procédures en vigueur.

Enjeu 3 : Le défi de l’e-reporting 

L’e-reporting « est la transmission à l’administration de certaines informations liées aux opérations commerciales (par exemple, les montants d’exploitation, les montants des factures de TVA, etc.) qui ne sont pas concernées par les factures électroniques au service administratif ». Il s’agit d’opérations de ventes et de prestations de services avec des particuliers ou avec des opérateurs établis à l’étranger (exportations, livraisons intracommunautaires, etc.). L’avantage est de permettre à terme aux entreprises de pré-remplir leurs déclarations de TVA. Pour les entreprises, notamment les TPE, qui réalisent l’essentiel de leur chiffre d’affaires en B2C, cette obligation de déclaration électronique peut être un vrai challenge car les factures (hors systèmes d’encaissement et caisses enregistreuses) sont encore traitées sous format bureautique ou papier !

La facture électronique est un des avatars de ce grand mouvement de dématérialisation obligatoire qui touchera également le ticket de caisse en 2023. A suivre…

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